Le septembre 2023, la majorité des dispositions de la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels des citoyens du Québec sont entrées en vigueur. Cette loi vise à renforcer la sécurité des internautes sur le Web en obligeant les entreprises et les propriétaires de sites Web à sécuriser les données en ligne.
Quelles sont les principales obligations de la Loi 25 ?
La Loi 25 impose aux entreprises et aux organismes publics québécois de respecter plusieurs obligations en matière de protection des données en ligne, notamment :
– Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées sur le site Web de l’organisation;
– Effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour tout projet impliquant des renseignements personnels, notamment les systèmes d’information et les services électroniques;
– Obtenir le consentement éclairé et explicite des personnes concernées pour la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels, et le faire distinctement de toute autre information⁵;
– Informer les personnes concernées de la finalité, des modalités et des conséquences de la collecte, de l’utilisation et de la communication de leurs renseignements personnels, ainsi que de leurs droits d’accès, de rectification et de retrait;
– Mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger les renseignements personnels contre les accès non autorisés, les pertes, les altérations ou les divulgations;
– Tenir un registre de tous les incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels, et aviser la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées de tout incident présentant un risque sérieux de préjudice;
– Respecter les règles applicables à la communication de renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées, notamment dans le cadre d’une transaction commerciale ou à des fins d’étude, de recherche ou de statistique.
Quels sont les avantages de la Loi 25 pour les internautes ?
La Loi 25 offre aux internautes québécois de nombreux avantages, tels que :
– Un meilleur contrôle de leurs renseignements personnels sur le Web, grâce à un consentement plus clair et plus transparent, et à la possibilité de retirer leur consentement ou de demander la suppression de leurs données;
– Une plus grande confiance dans les services en ligne, grâce à des normes de sécurité plus élevées et à une meilleure information sur l’utilisation de leurs données;
– Une protection accrue contre les risques liés à la violation de leurs données, tels que le vol d’identité, la fraude, le harcèlement ou la discrimination;
– Un accès plus facile à leurs droits d’accès, de rectification et de plainte, grâce à la désignation d’une personne responsable de la protection des renseignements personnels et à la présence d’un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels dans chaque organisme public;
– Une meilleure défense de leurs intérêts, grâce aux pouvoirs renforcés de la Commission d’accès à l’information, qui peut notamment enquêter, ordonner, sanctionner et intenter des recours collectifs en cas de non-respect de la loi.
En conclusion, la Loi 25 est une avancée majeure pour la protection des données en ligne au Québec. Elle impose aux entreprises et aux organismes publics de se conformer à des règles strictes et de se montrer plus responsables et plus transparents. Elle permet aux internautes de bénéficier d’une sécurité accrue et d’un meilleur contrôle de leurs renseignements personnels sur le Web. Elle contribue ainsi à créer un environnement numérique plus sûr, plus respectueux et plus éthique pour tous.